Le Plan d’Épargne en Actions peut s’assimiler à un compte de titres, s’il est ouvert auprès d’une banque, ou à un contrat de capitalisation en unités de compte, s’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une organisation mutualiste. C’est-à-dire un portefeuille d’actifs échangés sur les marchés financiers : des actions, des fonds commun de placement, des sicav… Le titulaire choisit lui même les supports qu’il souhaite acheter et le moment où il les vend.
Qui peut détenir un PEA ?
Tout le monde peut ouvrir un Plan d’Épargne en Actions, à la condition d’être domicilié fiscalement en France et ne pas être rattaché à un foyer fiscal d’une autre personne. En outre, il faut respecter la règle d’en détenir qu’un seul, enfin deux. En effet, il y a deux types de PEA : le classique et le PEA-PME/ETI. La loi autorise la détention d’un de chaque mais pas deux identiques.
Quelles sont les modalités d’ouverture et de fermeture d’un PEA ?
Le client choisit librement l’établissement financier auprès duquel il souhaite ouvrir un plan d’épargne en actions. L’ouverture est actée après la signature d’un contrat qui encadre ce produit de placement, mais surtout dès le premier versement. Comme il n’y a pas de limite de vie pour un PEA, par la suite, le titulaire peut librement transférer son PEA vers un autre établissement, moyennant des frais, ou le clôturer. À la clôture, il est possible de choisir une sortie en capital ou en rente viagère.
Quelles sont les contraintes d’un PEA ?
Le plan d’épargne en actions est plafonné. Pour le classique, il n’est pas possible de placer plus de 150 000 euros. Pour celui dédié aux PME et ETI, l’enveloppe d’épargne est limitée à 75 000 euros. Les deux plafonds se cumulant, les titulaires de deux types de PEA peuvent donc verser jusqu’à 250 000 euros.
Il convient de vérifier avant de lancer l’ordre d’achat si une action ou un fonds est éligible au plan d’épargne en actions. En effet, il existe des restrictions : priorité aux entreprises ou fonds des pays de l’Union Européenne et à certains types d’entreprises. Tous les supports pouvant être logés dans un PEA mentionnent : “éligible au PEA”.
Enfin, pour ce qui concerne les PEA “assurance”, il est possible de faire des retraits comme pour une assurance-vie ou un contrat de capitalisation. Cependant, si ce retrait intervient avant la huitième année suivant l’ouverture, le plan d’épargne en actions est automatiquement clôturé. Et si ce retrait intervient avant la sixième année de détention, les gains sont entièrement soumis à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus mobiliers de produits de placements. Après huit ans de détention, un retrait n’entraîne plus la fermeture et la perte de l’exonération des gains, mais il n’est plus possible d’effectuer de versement.
Un groupement d’investissement est une société de gestion dédiée à un domaine économique : les forêts, les vignes, la pêche, les exploitations agricoles, les hôtels… Son capital est ouvert aux personnes morales et aux personnes physiques. Selon les cas, le nombre d’associés peut-être limité. La souscription au groupement n’a alors pas besoin d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. Si le nombre d’associés est illimité, il est alors nécessaire qu’un visa soit délivré pour pouvoir récolter des fonds.
Quels sont les objectifs des groupements d’investissements ?
Les groupements d’investissements visent à accompagner le développement économique de très petites entreprises telles que les exploitations agricoles, les compagnies de pêche, les vignerons ou des petites et moyennes entreprises telles que les hôtels. Ils peuvent aussi avoir pour objet de participer à la conservation et au développement du patrimoine, comme c’est le cas pour les forêts.
Que financent les groupements d’investissements ?
Les groupements d’investissements financent le plus souvent des acquisitions foncières qu’ils gèrent en direct ou en délégation. Dans le cas d’une forêt, il s’agit d’acquérir une parcelle de bois, de l’entretenir, de produire du bois… Pour le cas d’un hôtel, il peut s’agir d’acquérir les murs et de les mettre en location-gérance ou bien de gérer en direct l’hôtel. Dans le cas d’une exploitation agricole, il s’agit d’acheter ou de réunir des exploitations mais ensuite d’en laisser la gestion quotidienne à un ou plusieurs agriculteurs qui vont signer un bail de long terme.
Quelle fiscalité s’applique aux groupements d’investissements ?
Dans tous les cas, les gains sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Selon la durée de détention, il est possible de bénéficier d’un abattement : 50 % du montant de la plue-value pour une détention de titres entre deux et cinq ans, et 65 % du montant de la plue-value au-delà de cinq ans. Si les parts du groupement d’investissement sont détenues au-travers d’un PEA et d’une PEA-PME, les gains sont alors exonérés en respectant les conditions qui s’appliquent dans ce cadre.
Selon le secteur et la nature de l’investissement, les associés d’un groupement peuvent prétendre à la réduction d’impôts accordée pour les investissements dans les PME dans le cadre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce qui permet de réduire l’impôt dû, respectivement jusqu’à 9 000 euros (personne seule) ou 18 000 euros (couple) sur l’assiette de l’IR ou de l’ISF, par le biais de support type FIP/FCPI ; et jusqu’à 45 000 euros, uniquement au titre de l’ISF, pour un investissement en direct dans les PME.
Investissement immobilier locatif
Louer un logement meublé vous permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux, de développer votre patrimoine et d’avoir des revenus complémentaires.
Moins répandue que la location vide, la location meublée permet de répondre à la demande de logement des étudiants, des personnes qui déménagent pour des raisons professionnelles, des expatriés, et autres personnes mobiles qui ne souhaitent pas s’encombrer de meubles.
Comment ça fonctionne ?
La location peut porter sur un bien ancien ou neuf. Vous pouvez acheter un appartement ou une maison pour faire de la location meublée, ou si vous avez déjà un bien loué vide, vous pouvez le meubler.
Si un locataire est déjà dans les lieux, il faudra attendre son départ pour meubler le logement et signer un nouveau bail.
Les revenus de logements loués meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), (et non pas dans la catégorie des revenus fonciers comme la location de logements vides) et aux prélèvements sociaux.
Ce n’est pas le loyer encaissé qui est fiscalisé, mais le loyer diminué des charges supportées par le propriétaire. A ce titre, il peut choisir entre 2 méthodes de calcul :
Micro BIC |
Réel BIC |
Loyers meublés inférieurs à 72 600 € par an |
Sur option ou obligatoirement dès que les loyers meublés sont supérieurs à 72 600 € par an |
= |
= |
Abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % en meublé de tourisme classé) |
Déduction des charges réelles (intérêts d’emprunt, frais d’assurance, taxe foncière) ET Amortissement comptable des constructions et travaux |
L’amortissement comptable c’est la constatation annuelle de la perte de valeur des composants d’un bien immobilier (fenêtres, toiture, façade, etc.) du fait de l’usure ou du temps. L’amortissement comptable permet de déduire une charge “fictive” (= correspondant à la dégradation de l’immeuble) des loyers encaissés) sans impact sur la trésorerie.
Si vous disposez d’une épargne suffisante pour acheter sans crédit, l’emprunt peut être intéressant ; les intérêts sont déductibles des loyers (= économie d’impôt) et l’assurance-emprunteur protège votre famille si vous décéder.
Points de vigilance
La localisation est le critère primordial d’un investissement immobilier. Vous devez vous renseigner sur les transports, les commerces, les écoles à proximité. Il faut vous assurer que le marché locatif est suffisamment porteur pour vous permettre de trouver un locataire de qualité.
Si vous envisagez cet achat à crédit, il faudra contacter votre banque pour vérifier le montant que vous pourrez emprunter.
La location meublée peut se faire sous 2 statuts : loueur meublé non professionnel ou loueur meublé professionnel. Chacun de ces statuts entraine des conséquences sociales, fiscales. Vous serez considéré comme professionnel, au titre de l’impôt sur le revenu, si vous percevez plus de 23 000 € de loyers meublés par an et que ces derniers représentent plus de la moitié des revenus de votre foyer.
Il n’y a pas d’imposition de la plus-value en cas de passage d’une location nue à une location meublée, car il n’y a pas de transfert de propriété.
Combien ça coute ?
Pour louer un logement meublé, il faut équiper le bien. Le coût de cet équipement est variable selon le standing et le type de locataire recherché. Il faudra prévoir tout le mobilier (lit, table, chaises, armoire, lampes, etc.) et ustensiles nécessaires à l’occupation du logement (couette, oreillers, poêles, assiettes, couverts, etc.). Le locataire doit pouvoir entrer dans les lieux avec sa valise contenant ses effets personnels.
Avantages/inconvénients
AVANTAGES |
INCONVÉNIENTS |
Loyer plus élevé qu’en location vide |
Turn-over important |
Achat en société possible |
Coût d’entretien élevé |
Perception de revenus complémentaires (loyers) faiblement fiscalisés |
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Mise en place
Exemple
Marine possède un bien locatif nu (=vide) pour lequel l’emprunt a été intégralement remboursé. Elle voudrait maintenir le bien dans son patrimoine mais elle trouve que la fiscalité est trop lourde.
Si rien n’est fait : Le logement est estimé à 160 000 €, il procure à Marine un loyer annuel de 4 800 €. Elle paye des charges de l’ordre de 1 000 € par an pour ce bien (taxe foncière, charges de copropriété, assurance propriétaire non occupant, etc.).
Elle déclare un revenu imposable de 3 360 € (elle utilise le régime du micro-foncier car l’abattement de 30 % (soit 1 440 €) est plus intéressant que ses charges réelles). Marine à un taux marginal d’imposition de 41 % et les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, soit 1 956 € de fiscalité. Ainsi, elle dispose d’un revenu NET de (4 800 – 1 000 – 1 956) 1 844 € par an.
Si elle loue le même bien meublé : Marine peut espérer un loyer plus élevé, estimé à 5 800 € (+20 %). Si elle opte pour le régime micro-BIC, elle pourra prétendre à un abattement de 50 % sur le montant des loyers perçus, soit 2 900 € (plus intéressant que les charges réelles de 1 000 €). Marine à un taux marginal d’imposition de 41 % et les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, soit 1 689 € de fiscalité. Ainsi elle disposera d’un revenu NET de (5 800 – 1 000 – 1 689) 3 111 € par an.
Investissement immobilier locatif
Un investissement immobilier locatif Pinel en 2021 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, de développer votre patrimoine et d’avoir des revenus complémentaires.
Vous obtenez une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du montant investi (maximum 300 000 €). Vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée.
Pour 200 000 € investi, la réduction d’impôt est de 24 000 € pour un engagement de 6 ans et jusqu’à 42 000 € pour un engagement de 12 ans.
Comment ça fonctionne ?
Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation.
Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire.
Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils.
Points de vigilance
La localisation est le critère primordial d’un investissement immobilier. Vous devez vous renseigner sur les transports, les commerces, les écoles à proximité.
Il faut vous assurer que le marché locatif est suffisamment porteur pour vous permettre de trouver un locataire de qualité.
Si vous envisagez cet achat à crédit, il faudra contacter votre banque pour vérifier le montant que vous pourrez emprunter.
Même si vous disposez d’une épargne suffisante pour acheter sans crédit, l’emprunt peut être intéressant ; les intérêts sont déductibles des loyers (= économie d’impôt) et l’assurance-emprunteur protège votre famille si vous décédez.
Vous devez calibrer le montant de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter au cours des 10 années à venir. Attention à ne pas dépasser le plafond des avantages fiscaux (tous vos crédits et réductions d’impôt ne doivent pas dépasser 10 000 € par an et par foyer).
Combien ça coûte ?
Vous payez une commission aux intermédiaires (promoteur et commercialisateur) dont le montant (plafonné) est compris dans le prix d’achat de l’appartement.
Vous acquittez également des frais de notaire (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, rémunération du notaire) représentant 2 à 3 % du prix d’achat.
Vous allez faire une simulation d’investissement, soyez donc vigilant à :
– bien prendre en compte l’ensemble des frais : taxe foncière, frais de gestion locative, coût de l’assurance propriétaire non occupant, etc.
– retenir un prix de vente raisonnable au terme, sans oublier d’inclure la fiscalité sur la plus-value.
AVANTAGES |
INCONVÉNIENTS |
Réduction d’impôt |
Engagement de location de 6 ans minimum |
Possibilité de louer le logement à votre enfant, s’il n’est pas rattaché à votre foyer fiscal |
Plafond de revenus du locataire et plafond de loyer selon la localisation du logement |
Perception de revenus complémentaires (loyers) |
Donation impossible pendant votre engagement de location |
Achat en société possible |
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Mise en place
Vous profiterez de la réduction d’impôt dès que le bien sera livré (fin de construction). Le montant de la réduction dépend de la durée de votre engagement de location.
Exemple
Mathilde est gérante d’un salon de toilettage et Jonathan est professeur des écoles. Ils ont 40 ans, sont mariés et propriétaires de leur maison à Tours.
Ils souhaitent investir dans l’immobilier. Objectif : louer le logement qu’ils vont acheter pour rembourser le crédit et profiter ensuite de revenus complémentaires ou y loger leur enfant. Ils payent 4 000 € d’impôt sur le revenu et sont très intéressés par une réduction. Après recherches, leur choix s’arrête sur un appartement de 2 pièces, 43m² dans une résidence en construction à Reims. Le prix de l’opération, commissions et frais de notaire dans le neuf inclus, s’élève à 176 500 €. Souhaitant maximiser leur opération Pinel, ils optent pour un engagement de location de 12 ans, soit une réduction de 21 % du prix de leur investissement répartie par année :
- 2 % par an les 9 premières années, soit 3 530 € par an de réduction d’impôt,
- 1 % par an les 3 dernières années, soit 1 765 € par an de réduction d’impôt.
Au total, ils profitent d’une réduction d’impôt totale de 37 065 €.
Un fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’investir dans des PME et des ETI européennes de dimension régionale pour les accompagner dans leur développement et leur permettre de passer à une dimension nationale, voire internationale.
Les caractéristiques d’un FIP
Chaque FIP doit préciser sa zone d’investissement, qui va de une à quatre régions au choix. Il doit respecter la règle d’investir 70 % des actifs récoltés dans le financement des PME : actions, obligations convertibles, parts sociales non cotées, avances en compte-courant… D’ailleurs, à l’issue de la période de souscription qui s’étale sur huit à quatorze mois, le fonds est fermé aux nouveaux souscripteurs et dispose de trente mois pour respecter ces contraintes d’investissement.
Les quatre principaux risques avec un FIP
Un FIP entre dans la classification des fonds commun de placement à risque. À ce titre, il y existe un risque de perte en capital pour plusieurs raisons qui peuvent se cumuler : la baisse de la valeur des parts sociales, le manque de liquidité pour acheter ou vendre des titres au moment opportun, le défaut de remboursement des dettes, la nature des investissements dits libres pour doper la performance du FIP, qui ne peuvent pas excéder 30 % des actifs collectés.
Les avantages fiscaux d’un FIP
En 2015, il est possible d’obtenir une réduction soit sur l’impôt sur le revenu (IR) soit sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Si le souscripteur opte pour l’impôt sur le revenu, il peut déduire 18 % du montant de son investissement tant que celui-ci ne dépasse pas 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple. Si le souscripteur opte pour une réduction sur l’ISF, il bénéficie d’une réduction qui peut aller de 35 % jusqu’à 50 % du montant investi dans le FIP, pour un montant maximum de 18 000 euros. La réduction fiscale porte sur la moitié des actifs effectivement placés dans les entreprises éligibles, soit 50 % de 70 % au minimum.
Ces avantages fiscaux sont assortis à une obligation : détenir au moins cinq ans les parts dans le fonds. Si cet engagement est tenu, les plus-values dégagées à la sortie du fonds sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Mais dans les faits, les fonds bloquent les sorties à six ans, voire huit ou dix ans. Le souscripteur peut sortir du FIP avant son terme, mais le montant reçu n’est pas garanti et va être le plus souvent inférieur à la valeur liquidative de référence.
Les modalités de sortie d’un FIP
La sortie d’un FIP peut ne pas être immédiate. Pour rappel, vous devez détenir cinq ans le fonds. Des clauses de sortie exceptionnelle avant les cinq années requises pour l’exonération fiscale ou le terme du fonds peuvent exister pour des cas comme le décès du souscripteur ou de son conjoint, ou bien leur licenciement.
Un fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) finance des entreprises innovantes. Il s’agit plus précisément d’entreprises de l’Union Européenne qui emploient moins de 2 000 salariés, qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers (sauf sur les marchés non réglementés pour une capitalisation inférieure à 150 millions d’euros) et qui n’exercent pas une activité de gestion de patrimoine mobilier, d’administration de biens immobiliers ou de gestion locative immobilière. Il faut aussi que ces entreprises soient soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais surtout, leurs dépenses de recherche doivent peser pour au moins un tiers de leur chiffre d’affaires depuis les trois derniers exercices et que leurs produits créés grâce à cette recherche soient reconnus comme innovants par l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche et dans les catégories répertoriées par BPI France .
Les contraintes de gestion pour un FCPI
Au moins 60 % des actifs collectés par un FCPI doivent être investis dans des entreprises, dont le développement repose sur leur capacité à innover dans leur secteur, à travers l’achat d’actions, d’obligations ou de fonds communs eux-mêmes investis dans ce segment d’entreprises. Si le fonds choisit des entreprises cotées sur les marchés non réglementés du type Alternext ou Enternext, leur part ne doit alors pas dépasser 20 % de la totalité des actifs. La part restante, 40 % au maximum des actifs donc, peut être librement placée sur des actions, des obligations, des fonds ou même des produits dérivés de type ETF, voire sur des matières premières et des devises.
Les risques pour les capitaux placés sur un FCPI
Les sommes placées dans un FCPI ne sont pas protégées. L’investisseur peut perdre la totalité ou une partie du capital selon les aléas qui touchent les entreprises investies ou les produits financiers choisis dans le cadre du fond. Mais cette éventualité peut être limitée grâce la durée de détention. D’ailleurs, celle-ci doit être d’au moins cinq ans. Chaque FCPI définit la durée minimale de détention au-delà de laquelle il est possible de récupérer son capital. Après cinq ans et avant le terme minimum du fonds, les sorties sont possibles mais pour un montant inférieur à la valeur liquidative réactualisée la plus récente et peuvent ne pas être réalisées immédiatement. Ce qui n’est pas le cas après le dépassement du terme minimum du fonds. Là, les retraits peuvent en principe intervenir à tout moment.
Les avantages fiscaux d’un FCPI
En respectant la durée de détention de cinq ans, le souscripteur peut bénéficier d’une série d’avantages fiscaux. Le premier étant l’exonération des plus-values à la sortie du fonds. Le second concerne l’impôt sur le revenu : une réduction de 18 % du montant de l’investissement dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple, soit un gain fiscal maximum respectif de 2 160 euros et de 4 320 euros. Le souscripteur peut renoncer à cette réduction pour obtenir celle accordée au titre de l’ISF. C’est le troisième avantage fiscal : une réduction équivalente à 50 % des versements investis dans les entreprises innovantes (la part des 60 % minimum du FCPI). Ce qui revient à une réduction de 30 % (pour un fonds investi au seuil minimum dans les PME innovantes) à 50 % (pour un fonds totalement investi dans des PME innovantes) sur le montant investi dans la limite maximale de 18 000 euros.
Pour cela, des conditions supplémentaires doivent être respectées pour ce qui concerne les sociétés retenues dans le FCPI : avoir moins de 250 salariés, être dans une phase dite d’amorçage, d’extension ou de développement selon le cas, afficher plus de 75 % du capital détenu par des personnes physiques ou des entreprises de même nature, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan sous 43 millions d’euros et exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Tous les FCPI ne remplissent pas ces conditions. Pour aider à les repérer, les FPCI qui intègrent toutes ces conditions peuvent apposées l’expression “FCPI éligible au dispositif ISF”.
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est un fonds d’investissements dédié à la gestion d’actifs immobiliers. Grâce aux sommes collectées et aux éventuels emprunts, une SCPI achète des immeubles pour ensuite les louer. Ce sont les loyers perçus qui permettent de verser chaque année un rendement. Plus le taux d’occupation de ces immeubles est élevé, plus ce rendement est optimisé. Cela veut dire aussi que les immeubles investis sont adaptés aux besoins des locataires. Ces derniers peuvent être des entreprises lorsqu’il s’agit de bureaux, de locaux commerciaux ou industriels ou logistiques ou des particuliers lorsqu’il s’agit de logements. La SCPI permet d’investir dans l’immobilier sans détenir en direct les biens et pour un montant bien inférieur à celui nécessaire pour une acquisition en solo.
Comment est valorisée une part de SCPI ?
Une SCPI peut être évaluée à partir de quatre valeurs. D’abord, il y a la valeur dite vénale. Il s’agit de la valeur cumulée de tous les actifs immobiliers détenus déterminée par un expert indépendant. Ensuite, il y a la valeur de restitution. Elle réunit la valeur vénale et les autres types d’actifs financiers détenus dans le cadre de la gestion de la trésorerie. Puis, il y a la valeur de reconstitution. Elle correspond à la valeur de réalisation à laquelle sont ajoutés les frais pour reconstituer son patrimoine. Enfin, il y a la valeur nominale. Elle correspond à la valeur d’une part au moment de la création de la SCPI.
Le prix d’achat d’une SCPI est établi à partir de la valeur nominale, en ajoutant la prime d’émission – montant de la revalorisation du patrimoine détenu par la SCPI. C’est à partir de ce prix qu’est déterminé le rendement de la SCPI. En cas de vente des parts d’une SCPI, celles-ci sont cédés à un prix dit de retrait. Il est inférieur au prix d’achat car son montant part de la valeur d’achat à laquelle est déduite les frais de la SCPI.
Quels sont les types de SCPI ?
Juridiquement, il existe deux formes de SCPI. D’un côté, il y a celles qui ont un capital fixe. A leur constitution, il est prévu que le capital social ne puisse pas dépasser un plafond précis, au-delà duquel il faut procéder à une augmentation de capital. Pour sortir du capital, un détenteur de part doit trouver des repreneurs sans que cela vienne modifier le montant de la capitalisation de la SCPI. D’un autre côté, il y a les SCPI qui ont un capital variable. Quand un souscripteur souhaite vendre ses parts, la SCPI peut les lui racheter et émettre de nouvelles parts pour accueillir de nouveaux souscripteurs. Contrairement aux apparences, le montant peut être plafonné ou sa variation encadrée pour éviter de léser les souscripteurs encore présents au capital de la SCPI.
Stratégiquement, il existe quatre sortes de SCPI. On parle de SCPI fiscales pour celles qui investissent dans des immeubles en appliquant les critères de la loi fiscale dont elles font références : Pinel, LMNP, Monuments historiques, Malraux… En ce cas, les associés de la SCPI peuvent bénéficier des avantages fiscaux associés. On utilise l’expression de SCPI de rendement pour celles qui, grâce aux loyers perçus régulièrement, verse un revenu chaque trimestre ou année, par exemple, aux souscripteurs. On désigne les SCPI de valorisation pour les sociétés qui ont pour objectif d’assurer un revenu au souscripteur par la vente régulier d’immeuble acquis. Ce qui suppose à un prix de vente supérieur au prix d’un achat. On réserve l’appellation SCPI régionale pour les sociétés qui limitent le périmètre de leurs investissements à une zone géographique déterminée.
Un fonds est une structure juridique sous autorisation des autorités de régulation française et européennes pour collecter de l’épargne publique en vue de l’investir dans des entreprises, de la dette, de l’immobilier, des devises… Le droit financier utilise le sigle OPCVM (Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières), pour les fonds respectant les directives européennes, et le sigle FIA (fonds d’investissement alternatif) pour les autres fonds.
Quels sont les différents types de fonds ?
Il y a autant de types de fonds que d’imagination dans les sociétés de gestion, dans la limite des autorisations de commercialisation données par les régulateurs que sont l’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. On peut citer les OPCVM monétaires, les OPCVM actions, les OPCVM obligataires, les OPCVM matières premières, les OPCVM indiciels, les OPCVM alternatifs, les OPCVM à formule… À travers ces différentes thématiques, il existe deux grandes catégories d’OPCVM : les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable), et les FCP (Fonds Commun de Placement).
La différence tient en ce point : les SICAV sont des sociétés à part entière avec une équipe dirigeante, un conseil d’administration, des assemblées générales d’actionnaires que sont les porteurs de parts… Leur gestion peut être déléguée à une société de gestion. Ce n’est pas le cas d’un FCP. Il est créé par une société de gestion d’actifs et les détenteurs de parts sont des copropriétaires sans droit de vote. À part cette nuance, qui n’est pas neutre dans les coûts de gestion et le contrôle des investissements réalisés, une SICAV et un FCP suivent les mêmes objectifs : servir du rendement aux apporteurs de capitaux.
Comment est déterminé la valeur d’un fonds ?
Un fonds se valorise en fonction de sa valeur liquidative. C’est-à-dire la valeur des actifs gérés rapportée au nombre de parts émises. Les fonds supérieurs à 80 millions d’euros d’actifs collectés font l’objet d’une valorisation quotidienne à la clôture des marchés financiers. Pour les autres, cette valorisation peut être moins fréquente mais toujours régulière : tous les mois, tous les trimestres… C’est sur la base de cette valeur liquidative que s’effectuent les achats et les ventes (rachats) de parts. Ce fonctionnement est donc proche de celui des actions.
Quels sont les obligations d’un fonds ?
Chaque fonds doit informer ses porteurs de parts. Chaque mois, il doit transmettre un document écrit dans lequel le ou les gérants expliquent ce qui s’est déroulé sur les marchés, comment cela a impacté la gestion du fonds et quels ont été les arbitrages menés. Ce document doit donc préciser les plus grosses positions prises, la valeur du fonds et la comparer à un indice de référence, qui doit être le plus proche de l’univers investi. Ce dernier point devant permettre de comparer la performance du fonds au regard de ce qui se passe sur le marché. Le fonds doit aussi tenir à jour un prospectus visé par l’AMF permettant à tout nouveau souscripteur de comprendre les modalités d’investissement du fonds, son fonctionnement et les frais appliqués.
Quels sont les frais appliqués à un fonds ?
Chaque fonds applique des frais à la souscription, pour la gestion, à la revente. Ces frais sont prélevés soit sur un montant versé soit déduits du rendement proposé. Ces frais s’ajoutent à ceux des compte-titres ou produits tels que l’assurance-vie.
Un compte titres permet d’acquérir des valeurs mobilières : des parts sociales d’entreprises, des obligations, des fonds de placement, et autres supports, tous échangés sur les marchés financiers. Toute personne souhaitant passer un ordre en bourse doit ouvrir un compte-titres ou plusieurs car il n’y a pas de limite dans le nombre de compte détenus.
Qui peut ouvrir un compte-titres ?
Toute personne majeure peut ouvrir un ou plusieurs compte-titres auprès d’un ou plusieurs établissements financiers autorisés à proposer ce type de compte financier, une agence bancaire ou une banque en ligne, par exemple.
Quels types de support peut-on investir avec un compte-titres ?
Tout produit de placement bénéficiant d’un numéro ISIN et d’une autorisation de commercialisation en France par les autorités de régulation françaises, l’ACPR et l’AMF, peut être logé dans un compte-titres : actions, obligations, devises, sicav, fonds commun de placement, fonds d’investissements alternatifs, warrants, certificats, bon de souscriptions, ETF, trackers, SCPI, FCPI, FIP, OPCI…
Quels sont les frais appliqués à un compte-titres ?
Un compte-titres est soumis à plusieurs types de frais. À l’ouverture comme à la fermeture, des frais de dossier peuvent être appliqués. À chaque passage d’ordre, un achat ou une vente, des frais de courtages sont prélevés sur les sommes présentes sur les compte-titres. Ces frais peuvent être des forfaits et/ou un pourcentage de la somme investie dans le passage d’ordre. Et chaque année, l’établissement financier qui tient le compte-titres prélève des frais annuels de tenue de compte. En général, il s’agit d’une somme forfaitaire. Enfin, il est possible de transférer un compte-titres. Là encore, il peut exister des frais de transfert.
Quelle fiscalité s’applique sur un compte-titres ?
Un compte-titres n’offre pas d’avantage fiscal particulier. Les gains, les dividendes et autres revenus perçus, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de valeurs mobilières et des prélèvements sociaux. En cas de perte, il est possible d’en tenir compte sur la déclaration de revenus de l’année concernée, selon les modalités précisées par les services de la Direction général des Finances publiques. Si un support investi au sein du compte-titres bénéficie d’un dispositif fiscal particulier, celui-ci s’applique. C’est le cas sur les actions avec un abattement de 50 % sur les plus-values pour les titres détenus pendant 2 à 8 ans et un abattement de 65 % pour les titres détenus au-delà de 8 ans. C’est le cas des dividendes qui bénéficient d’un abattement de 40 % sur le montant brut.