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Un contrat d’assurance-vie est un compte-titres présentant une série d’avantages, fiscaux et successoraux, en contrepartie de contraintes telles que l’éligibilité des actifs retenus ou la durée de détention. Il est géré par une compagnie d’assurance et permet de percevoir, au terme du contrat, un capital, soit en une seule fois soit sous forme de rente sans limite de temps. Ainsi, l’assurance-vie permet de préparer des revenus pour la retraite ou un projet de vie futur, ou de léguer le capital épargné à une personne bénéficiaire en cas de décès.

Quels types d’investissements peut-on réaliser avec un contrat d’assurance-vie ?

Un contrat d’assurance-vie permet d’investir le capital versé sur des fonds actions, des fonds obligataires ou des fonds monétaires. Chaque contrat d’assurance-vie définit son propre univers d’investissement avec une sélection de fonds éligibles, c’est-à-dire autorisés par l’assureur.

Quelle différence entre un contrat monosupport et multisupport ?

Le contrat monosupport ne propose qu’un seul support d’investissement, le fonds en euros, appelé parfois fonds sécurisé ou fonds garanti. Il est idéal pour les investisseurs averses au risque.

Le contrat d’assurance-vie multisupport dispose d’au moins un fonds en euros, et de plusieurs unités de compte (OPCVM, actions, obligations, parts de sociétés immobilières…).

Quels sont les frais appliqués à une assurance-vie ?

Plusieurs types de frais sont applicables à un contrat d’assurance-vie : frais de dossier à la souscription ou à la clôture du contrat, frais en cas de versement réguliers ou irréguliers, frais de gestion annuels, frais en cas de retrait ou avance partiels sur le contrat d’assurance-vie, auxquels s’ajoutent les frais d’arbitrage. Ils varient d’un contrat à un autre, il est donc important de comparer avant de souscrire.

Quelle est la fiscalité applicable à l’assurance-vie ?

La fiscalité sur un contrat d’assurance-vie dépend de la durée de détention.

Pour les versements réalisés avant le 27/09/17 :

La fiscalité ne change pas : moins de quatre ans après sa souscription, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans leur totalité ou au prélèvement libératoire au taux de 30 %. Si la clôture du contrat intervient entre quatre et huit ans, là encore les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire au taux de 15%.

Pour une clôture au-delà de huit ans, les gains bénéficient d’un abattement de 4 600 euros (une personne) ou de 9 200 euros (deux personnes). Le montant restant est soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Pour les contrats d’assurance-vie investis en actions, l’exonération fiscale porte sur l’ensemble des gains.

Pour les versements réalisés à partir du 27/09/17 :

La flat tax de 30% s’applique en toutes circonstances sur les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, et sur ceux de plus de 8 ans, dès lors que l’assuré a déjà versé plus de 150 k€ sur l’ensemble de ses contrats. Quelle que soit la date de votre versement, vous aurez toujours la possibilité d’opter pour l’imposition des gains au barème progressif de l’IR.

Le contrat de capitalisation ressemble de très près à un contrat d’assurance-vie. Il permet de placer un capital avec un horizon d’investissement à long terme. La vraie différence porte sur l’absence d’une clause bénéficiaire en cas de décès du souscripteur du contrat. Les montants placés intègrent directement les actifs de la succession et partager selon les principes inscrits au testament, s’il existe.

Qui peut ouvrir un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne physique ou morale. Pour ce qui concerne la personne physique, quiconque peut ouvrir un contrat de capitalisation, y compris un mineur à la condition d’être représenté. Pour les personnes morales, là encore peu de restriction. Une association, une société patrimoniales, une holding, une SARL, une SA, une SCI… peuvent détenir un contrat de capitalisation. Dans la réalité, les compagnies d’assurance limitent les personnes morales à celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quels supports peuvent être investis dans un contrat de capitalisation ?
Il existe trois types de contrat de capitalisation : les monosupports, les multisuports et les unités de compte. Compte-tenu de l’évolution des taux d’intérêts de la Banque centrale européenne, les monosupports sont de moins en moins proposés au profit des unités de compte qui offrent plus de souplesse dans les choix des supports en fonction du risque accepté par le souscripteur.

Quelle est la fiscalité d’un contrat de capitalisation ?
La fiscalité d’un contrat de capitalisation est similaire à celle de l’assurance-vie. Tout retrait partiel ou total jusqu’à la huitième année de détention fait perdre le bénéfice d’une fiscalité réduite : une exonération totale pour la part en actions, et un taux de 7,5 % sur les plus-values après un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple). Pour les contrats antérieurs à 1983, l’exonération est totale. Pour les années suivantes et jusqu’au 25 septembre 1997, en fonction des retraits, l’assureur précise la fiscalité qui s”applique. Pour les contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997, pour les retraits intervenant au cours des quatre premières années, l’ensemble des gains sont taxés au taux de 35 %. Pour un retrait entre la cinquième et la huitième année, le taux d’imposition tombe à 15 %. Dans les cas, il faut ajouter également les prélèvements sociaux. A noter que la valeur du contrat de capitalisation intègre l’assiette patrimoniale soumise à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Quels sont les frais appliqués au contrat de capitalisation ?
Comme pour le contrat d’assurance-vie, le contrat de capitalisation peut faire l’objet de quatre types de frais. Tout va dépendre de la politique tarifaire de chaque émetteur. Ainsi, il peut être facturé des frais de dossier, des frais d’entrée pour les versements initiaux et les versements réguliers, des frais de gestion annuels et des frais d’arbitrage lorsque un support est choisi ou vendu.

Le Code général de impôts permet au propriétaire bailleur de déduire une partie des charges des revenus locatifs perçus. Des programmes immobiliers sont régulièrement proposés en permettant de bénéficier de cette règle.

Qui peut bénéficier du déficit foncier ?
Les contribuables soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu ou au régime dit micro-foncier, peuvent bénéficier du principe du déficit foncier.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Le déficit foncier correspond à la situation où un propriétaire-bailleur fait face à des charges qui dépassent les revenus fonciers perçus. Ce manque à gagner peut être déduit des revenus imposables dans la limite de 10 700 euros par an. Au-delà, l’excédent peut être reporté sur les dix prochaines années fiscales. Et dans le cas où les revenus imposables sont inférieurs à 10 700 euros avant l’application du déficit fiscal, l’excédent est reportable sur les revenus imposables des six prochaines années.

Quelles sont les charges admises dans le calcul du déficit foncier ?
Toutes les charges pesant sur le propriétaire-bailleur ne sont pas toutes déductibles et notamment celles qu’ils récupèrent auprès de son locataire. Les charges admises en déduction des revenus fonciers sont les impôts locaux non récupérés auprès du locataire, les dépenses d’amélioration mais aussi de travaux d’entretien et de réparation du logement, les intérêts d’emprunts si le bien a été acquis par prêt, les primes d’assurance de la copropriété, et les éventuels frais de gestion de location.

Quelles sont les contraintes d’un investissement en déficit foncier ?
Dans le cadre d’un programme d’investissement immobilier en déficit foncier, il existe quelques contraintes. Ainsi, le bien doit être mis en location dès la fin des travaux. Ensuite, Le logement rénové doit être loué jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit l’année d’imputation du déficit foncier sur le revenu global. En revanche, il n’y a pas de contraintes sur les loyers ou les revenus des locataires comme dans des dispositifs de défiscalisation du type Pinel.

Le Plan d’Épargne en Actions peut s’assimiler à un compte de titres, s’il est ouvert auprès d’une banque, ou à un contrat de capitalisation en unités de compte, s’il est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une organisation mutualiste. C’est-à-dire un portefeuille d’actifs échangés sur les marchés financiers : des actions, des fonds commun de placement, des sicav… Le titulaire choisit lui même les supports qu’il souhaite acheter et le moment où il les vend.

Qui peut détenir un PEA ?
Tout le monde peut ouvrir un Plan d’Épargne en Actions, à la condition d’être domicilié fiscalement en France et ne pas être rattaché à un foyer fiscal d’une autre personne. En outre, il faut respecter la règle d’en détenir qu’un seul, enfin deux. En effet, il y a deux types de PEA : le classique et le PEA-PME/ETI. La loi autorise la détention  d’un de chaque mais pas deux identiques.

Quelles sont les modalités d’ouverture et de fermeture d’un PEA ?
Le client choisit librement l’établissement financier auprès duquel il souhaite ouvrir un plan d’épargne en actions. L’ouverture est actée après la signature d’un contrat qui encadre ce produit de placement, mais surtout dès le premier versement. Comme il n’y a pas de limite de vie pour un PEA, par la suite, le titulaire peut librement transférer son PEA vers un autre établissement, moyennant des frais, ou le clôturer. À la clôture, il est possible de choisir une sortie en capital ou en rente viagère.

Quelles sont les contraintes d’un PEA ?
Le plan d’épargne en actions est plafonné. Pour le classique, il n’est pas possible de placer plus de 150 000 euros. Pour celui dédié aux PME et ETI, l’enveloppe d’épargne est limitée à 75 000 euros. Les deux plafonds se cumulant, les titulaires de deux types de PEA peuvent donc verser jusqu’à 250 000 euros.

Il convient de vérifier avant de lancer l’ordre d’achat si une action ou un fonds est éligible au plan d’épargne en actions. En effet, il existe des restrictions : priorité aux entreprises ou fonds des pays de l’Union Européenne et à certains types d’entreprises. Tous les supports pouvant être logés dans un PEA mentionnent : “éligible au PEA”.

Enfin, pour ce qui concerne les PEA “assurance”, il est possible de faire des retraits comme pour une assurance-vie ou un contrat de capitalisation. Cependant, si ce retrait intervient avant la huitième année suivant l’ouverture, le plan d’épargne en actions est automatiquement clôturé. Et si ce retrait intervient avant la sixième année de détention, les gains sont entièrement soumis à l’impôt sur le revenu, au titre des revenus mobiliers de produits de placements. Après huit ans de détention, un retrait n’entraîne plus la fermeture et la perte de l’exonération des gains, mais il n’est plus possible d’effectuer de versement.

Un groupement d’investissement est une société de gestion dédiée à un domaine économique : les forêts, les vignes, la pêche, les exploitations agricoles, les hôtels… Son capital est ouvert aux personnes morales et aux personnes physiques. Selon les cas, le nombre d’associés peut-être limité. La souscription au groupement n’a alors pas besoin d’un visa de l’Autorité des Marchés Financiers. Si le nombre d’associés est illimité, il est alors nécessaire qu’un visa soit délivré pour pouvoir récolter des fonds.

Quels sont les objectifs des groupements d’investissements ?
Les groupements d’investissements visent à accompagner le développement économique de très petites entreprises telles que les exploitations agricoles, les compagnies de pêche, les vignerons ou des petites et moyennes entreprises telles que les hôtels. Ils peuvent aussi avoir pour objet de participer à la conservation et au développement du patrimoine, comme c’est le cas pour les forêts.

Que financent les groupements d’investissements ?
Les groupements d’investissements financent le plus souvent des acquisitions foncières qu’ils gèrent en direct ou en délégation. Dans le cas d’une forêt, il s’agit d’acquérir une parcelle de bois, de l’entretenir, de produire du bois… Pour le cas d’un hôtel, il peut s’agir d’acquérir les murs et de les mettre en location-gérance ou bien de gérer en direct l’hôtel. Dans le cas d’une exploitation agricole, il s’agit d’acheter ou de réunir des exploitations mais ensuite d’en laisser la gestion quotidienne à un ou plusieurs agriculteurs qui vont signer un bail de long terme.

Quelle fiscalité s’applique aux groupements d’investissements ?
Dans tous les cas, les gains sont imposés au titre de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Selon la durée de détention, il est possible de bénéficier d’un abattement : 50 % du montant de la plue-value pour une détention de titres entre deux et cinq ans, et 65 % du montant de la plue-value au-delà de cinq ans. Si les parts du groupement d’investissement sont détenues au-travers d’un PEA et d’une PEA-PME, les gains sont alors exonérés en respectant les conditions qui s’appliquent dans ce cadre.

Selon le secteur et la nature de l’investissement, les associés d’un groupement peuvent prétendre à la réduction d’impôts accordée pour les investissements dans les PME dans le cadre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce qui permet de réduire l’impôt dû, respectivement jusqu’à 9 000 euros (personne seule) ou 18 000 euros (couple) sur l’assiette de l’IR ou de l’ISF, par le biais de support type FIP/FCPI ; et jusqu’à 45 000 euros, uniquement au titre de l’ISF, pour un investissement en direct dans les PME.

Enveloppe d’épargne

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser, dans un cadre fiscal avantageux, pendant votre vie active, pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

 Comment ça fonctionne ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à l’âge, la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou la résidence fiscale.

Une fois votre argent versé au contrat, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée (sauf mention contraire de votre part). Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Votre argent investi est indisponible jusqu’à votre retraite.

Les sommes versées sur votre PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (maximum 32 908 € de déduction pour 2021). L’économie d’impôt dépend de votre taux marginal d’imposition. Ainsi pour 15 000 € investi, un contribuable imposé dans la tranche à 41 % pour cette somme, bénéficiera d’une économie fiscale de 6 150 €.

Fiscalité des versements volontaires :

 Points de vigilance

Si vous versez sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) et que vous déduisez ce montant de votre revenu imposable alors vous pouvez demander la baisse de votre taux de prélèvement à la source (et donc des acomptes), sous réserve d’un écart d’au moins 10 % entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié.

En cas de décès, l’épargne de votre PER “assurance” est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue dans la clause bénéficiaire. La fiscalité applicable est celle de l’assurance-vie (sauf exceptions pour versements périodiques pendant 15 ans, ou selon la qualité de certains bénéficiaires). Pour un PER “compte-titres” l’épargne est intégrée à votre succession et fiscalisée selon les droits de succession.

 Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un PER individuel sont :

• Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance.
• Les frais de gestion : selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’accès dans les fonds peuvent s’ajouter au frais de gestion du PER
• Les frais de transferts : au maximum de 1 % et aucun frais si le plan a plus de 5 ans.

 Avantages et inconvénients

 Mise en place

 Exemple

Claire et Olivier sont mariés sous le régime de communauté légale. Ils sont âgés de 50 ans (nés en 1970) et prendront leur retraite dans 15 ans. Le couple est taxé à l’impôt sur le revenu à un taux de 41 %. Ils veulent compléter leurs futures retraites. Ils souscrivent chacun un PER et versent 500 € par mois (250 € chacun). Leurs versements épargne retraite leur permettent de déduire 6 000 € (500 € x 12) chaque année de leur revenu imposable dans la tranche à 41 %, soit une économie d’impôt annuelle de 2 460 €. Ainsi leur effort d’épargne réel est de 295 € par mois (6 000 € – 2 460 € = 3 540 /12).

Dans 15 ans, au moment de leur retraite, le capital constitué sur leurs PER est estimé à 109 000 € (rendement annuel net de 2,5 %). Ils recevront alors une rente viagère estimée à 4 500 € par an taxable à l’impôt sur le revenu comme leurs pensions de retraite (taux d’imposition à la retraite à 30 %) + prélèvements sociaux.